Activité partielle : Quel impact sur les RTT et congés payés ?

L'activité partielle n'a aucune incidence sur les congés payés

Le salarié placé en activité partielle continue à acquérir des jours de congés payés comme s'il avait travaillé habituellement. Même si les périodes d'activité partielle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, la totalité des heures chômées est pris en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (Art R. 5122-11 du C. Trav.).

Ce principe s'applique que la fermeture de l'entreprise soit totale ou non et peu importe le nombre d'heures chômées par le salarié. Par exemple, si un salarié passe 1 an en chômage partiel, il pourra tout de même bénéficier de 5 semaines de congés payés.

La prise de congé payé est possible pendant l'activité partielle

Un salarié en activité partielle peut poser des congés payés durant cette période. Il perçoit sa rémunération habituelle et l'entreprise ne pourra pas bénéficier de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat, pour les jours de congés payés.

L'employeur peut imposer la prise de congés payés

L'employeur peut, par ailleurs, imposer ou modifier les dates des départs en congés des salariés en respectant les délais prévus par l'accord collectif d'entreprise. À défaut d'accord, le délai de prévenance pour modifier les dates de congés est d'1 mois.

Mais pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, s’affranchir des règles du Code du travail en matière de congés payés (voir notre article : Coronavirus : l'employeur peut-il vous imposer des jours de congés ?).

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut ainsi, unilatéralement, modifier et imposer la prise de jours de congés payés si les conditions suivantes, cumulatives, sont respectées :

• La signature d’un accord collectif est nécessaire : qu’il soit conclu au niveau de l’entreprise ou de la branche, cet accord doit respecter le cadre établi par l’ordonnance du 25 mars 2020 ;
• Six jours maximum de congés payés peuvent être déplacés ;
• Respecter un délai de prévenance d'1 jour franc.

L'acquisition de RTT n'est pas automatique

Le salarié placé en activité partielle ne continue pas forcément à acquérir des jours de RTT. Tout dépend du mode d'acquisition, prévu par l'accord de l'entreprise ou le contrat de travail du salarié.

On distingue deux situations :

• Les jours RTT de forfait : Dans ce cas, le nombre de jours de RTT auquel a le droit le salarié est défini au début de chaque année civile. Les jours de RTT sont donc crédités au salarié au titre de l'année en cours. L'activité partielle, qu'elle soit totale ou non, n'a donc aucune incidence sur le nombre de jours de RTT acquis par le salarié ;
• Les RTT compensatoires : Lorsque le salarié travaille plus que 35h, il peut bénéficier de jours de RTT. Sauf, convention ou accord d'entreprise spécifique, les salariés en activité partielle sont indemnisés sur une base de travail hebdomadaire de 35h. Même si l'activité partielle n'est pas totale, le cumul des heures chômées indemnisées et des heures travaillées payées ne peut pas dépasser 35h par semaine. Ce plafonnement à 35h entraîne donc automatiquement l'arrêt du cumul de RTT.

L'employeur peut imposer la prise de certains jours de RTT

Généralement, il est stipulé dans un accord ou le contrat de travail du salarié un quota de jours RTT à libre disposition du salarié et un quota à libre disposition de l'employeur. Un délai de prévenance est également fixé, plus ou moins long, en cas de modification du calendrier.

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, l'employeur peut imposer au salarié la prise de 10 jours RTT maximum avec un délai de prévenance d’1 jour (voir notre article : Coronavirus : l'employeur peut-il imposer la prise de jours RTT ?).

Ainsi, au-delà des dix jours imposés par l'employeur, ce sont les règles issues des accords d’entreprise ou des contrats de travail qui s’appliquent. Tout dépend donc du nombre de jours répartis entre l'employeur et le salarié.

Par exemple, si un accord collectif prévoit 7 jours à la disposition de l'employeur et 9 jours à la disposition du salarié, et que l'employeur a imposé 10 jours en application des « mesures Covid-19 », il reste 6 jours à la disposition du salarié.