Activité partielle : des informations précises en cas de consultation

L'employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité (Art. R. 5122-1 du C. trav.)

Le recours à l'activité partielle a explosé depuis la crise sanitaire. Il est désormais sous haute surveillance, notamment du comité social et économique (CSE). Celui-ci doit en effet être consulté car cette question intéresse directement l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, les conditions d'emploi et la durée du travail.

Obligation de consultation du CSE

Si l'entreprise compte au moins 50 salariés (sauf accord plus favorable) l'employeur doit consulter les élus du CSE avant de faire une demande d'activité partielle. Il s'agit là d'une obligation de consultation habituellement préalable qui a été récemment modifiée pour permettre de réagir plus rapidement à la pandémie actuelle. Désormais, l'avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande à l'administration. Il revient à l'employeur d'adresser l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation préalable (Art. R. 5122-2 du C. trav.).

Obligation de communiquer des informations précises

Pour rendre son avis, le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant et d'informations écrites précises et transmises ou mises à disposition par l'employeur. Si le CSE a des observations à faire à l'employeur, ce dernier doit y répondre de manière motivée. Le CSE doit aussi avoir accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte (Art. L. 2312-15 du C.Trav.).

Confirmation par le Tribunal judiciaire de Nanterre : les éléments adressés à l'administration ne suffisent pas !

Le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants et qu’ainsi le CSE puisse rendre un avis éclairé.

C'est dans ce contexte, que le tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi par huit CSE d'établissement et le CSE central de la société des autoroutes de France. Ceux-ci  réclamaient des informations complètes sur la mise en place de l'activité partielle afin que la procédure d'information-consultation soit respectée. L'employeur s'était en effet contenté de fournir les informations qu'il avait adressées à l'administration pour obtenir l'autorisation d'activité partielle, soit dix-sept feuillets d'information auxquels s'ajoutaient des informations présentées dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Insuffisant, selon le TJ de Nanterre. « Si les élus doivent avoir communication de toutes les informations transmises à l'administration dans le cadre de ces dernières dispositions, ces informations ne sauraient être considérées comme suffisantes pour éclairer les élus qui peuvent dans le cadre de leurs prérogatives obtenir des informations complémentaires ».