Action en justice pour la prise en compte des CDD

Les syndicats ont qualité pour demander au tribunal d'instance que les CDD soient considérés comme des CDI pour la détermination des effectifs de l'entreprise dans le cadre des élections professionnelles.
© Lonel Bonaventure/AFP

Pour obtenir la requalification d'un CDD en CDI, les salariés (ou les syndicats via l'action en substitution) doivent saisir le juge prud'homal. Mais c'est vers le juge d'instance, juge de l'élection, que le syndicat doit se tourner pour que ces contrats de travail soient considérés comme des CDI pour la détermination des effectifs de l'entreprise. Avec toutes les conséquences que cette requalification peut avoir en matière de représentation du personnel.

L'effectif de l'entreprise est, en effet, décisif concernant la représentation du personnel. Le décompte des salariés relève donc de l'intérêt de tous. C'est pourquoi les syndicats ont leur mot à dire à cet égard, mais uniquement dans la sphère des élections professionnelles.

En l'espèce, un syndicat a saisi le tribunal d'instance afin qu'il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe. Le tribunal d'instance ayant rejeté les exceptions de compétence soulevées, la CRCAM de Guadeloupe s'est pourvue en cassation. En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi (Cass. soc. du 17 décembre 2014, n° 14-13712 P). Elle casse en revanche le jugement en ce qu'il a dit que l'effectif de la CRCAM est de 503,64 salariés. L'employeur est invité à rouvrir les négociations préélectorales…

Ainsi, sauf action en substitution exercée par un syndicat, la demande de requalification du CDD en CDI appartient au salarié et relève du juge prud'homal; mais les syndicats peuvent aussi, de leur côté, demander au juge d'instance que les CDD soient considérés comme des CDI pour le calcul de l'effectif.

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