Action du syndicat : rupture conventionnelle et int├®r├¬t collectif

Le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l'intérêt collectif de la profession. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation dans une décision récente (Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-23942, Sté Coignères Automobiles).
Il ressort de l'article L. 2132-3 du Code du travail que les syndicats professionnels peu­vent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent et ce, devant toutes les juridictions. Mais les syndicats ne peuvent agir en justice que s'ils ont un intérêt à agir : l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Tel n'est pas le cas lorsque le syndicat intervient de façon volontaire à l'instance engagée par un salarié qui demande la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la Cour de cassation, le syndicat n'est pas recevable à intervenir en l'absence de lien avec l'intérêt collectif de la profession. Le litige en cause est d'ordre individuel, et non collectif. La violation par l'employeur des dispositions du Code du travail relatives à ce mode de rupture ne préjudicie pas à l'intérêt collectif de la profession. Nous déplorons cette solution, mais, en précisant qu'« en lui-même » le litige relatif à la rupture conventionnelle ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif, la Cour de cassation laisse la porte ouverte à une éventuelle solution favorable pour le syndicat, sans pour autant s'en expliquer.

«