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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEConditions de mise en placeétablissements distincts
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEConditions de mise en placeétablissements distincts

Accords CSE : l’employeur doit d’abord négocier avec les syndicats

Publié le 4 juin 2019
Par
L'employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts pour mettre en place les comités sociaux et économiques d'établissement. Il doit au préalable rechercher un accord avec les syndicats représentatifs.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, la reconnaissance d'un ou de plusieurs établissements distincts et la fixation du nombre des établissements distincts pour la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement résulte :

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