Accord de classification : la demande de consultation des CHSCT est justifi├®e

La mise en place d'une nouvelle classification des emplois peut nécessiter une consultation préalable du CHSCT. Tel est le principe posé par la cour suprême dans un arrêt du 7 mai dernier. Dans cette affaire, pour mettre en œuvre dans l'entreprise une nouvelle grille de classification des emplois, l'employeur convoque le comité central d'entreprise en réunion extraordinaire. En effet, selon l'article L. 2323-6 du Code du travail, le CE « est informé et consulté sur les questions inté­ressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle », sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en œuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu (Cass. soc. 21 nov. 2012, n° 11-10625 P, sociétés du groupe Monoprix).
Mais le CCE refuse toute discussion sur le projet tant que les CHSCT des différents établissements n'ont pas été consultés au titre de l'article L. 4612-8 du Code du travail. Celui-ci prévoit que « le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».
De recours en recours, l'affaire arrive devant la Cour de cassation, et le CCE obtient gain de cause. Les juges ont ainsi pu constater que l'application du nouvel accord de classification s'inscrivait dans une démarche de flexibilité des emplois et de définition de nouveaux métiers. L'ob­jectif visait à regrouper tous les postes de travail de même nature existant dans l'entreprise au sein d'emplois et de profils d'emplois. En consé­quence, un salarié n'était plus affecté à un poste de travail, mais plus largement à un emploi comportant plusieurs postes de travail, ce qui pouvait entraîner une certaine mobilité. Il s'agissait donc bien d'un projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés, et les CHSCT de­vaient être consultés avant le CCE.

Cass. soc. 7 mai 2014, n° 12-35009, société Nestlé France.
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