Accord dans différents établissements : égalité 
de traitement !

Pour l'attribution d'un droit ou d'un avantage reconnu par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de différences de traitement entre les salariés des établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale. Sauf si cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Chez Conforama, il existe un accord d'entreprise dont les directeurs de magasins ne font pas une application uniforme. En vertu de l'article 28 i), un jour de congé supplémentaire est donné aux salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié. Dans trente-huit magasins Conforama, les salariés bénéficient du jour supplémentaire, que le jour de repos soit inclus ou non dans une période de congés. Les autres magasins exigent que le salarié soit déjà en congés payés.
Les syndicats demandent, en vertu de l'égalité de traitement, l'attribution de ce jour de congé supplémentaire à tous, dans les mêmes conditions. Les juges d'appel refusent, estimant ainsi que l'interprétation de l'accord peut différer d'un site à l'autre « eu égard à l'autonomie de gestion de chacun des établissements ». La décision est cassée car « la seule appartenance des salariés à des établissements distincts ne suffit pas à justifier la différence de traitement ».
=> Cass. soc. 14 nov. 2012, n° 11-22644, Fédération CGT du commerce et de la distribution et fédération CFDT des services.

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