Accord CDI int├®rimaire : un march├® de dupe

SECURISATION DE L'EMPLOI – Ce nouveau contrat pourrait bénéficier à 20.000 intérimaires d'ici trois ans. L'effort financier du patronat de l'intérim, tel que prévu dans l'accord, lui coûterait 60 millions par an, tout en lui rapportant 300 millions d'économies en matière de cotisations chômage allouées aux contrats courts. Explications.
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La précarité dans l'emploi est un drame social et économique. L'accord ANI de soi-disant « sécurisation de l'emploi » signé le 11 janvier 2013 par la CFDT, la CGC et la CFTC (et rejeté par la CGT et FO) prévoyait même une taxation supplémentaire des cotisations chômage pour certains contrats de moins de 3 mois. L'idée étant de freiner le recours à une succession de contrats courts qui maintiennent les salariés en situation précaire tout en pillant les ressources de l'Assurance chômage.
Le patronat de l’intérim avait, à cette époque, obtenu la garantie d'être exonéré de cette nouvelle taxe prenant effet au 1er juillet 2013, et évaluée à près de 300 millions d'euros par an, à la condition d'obtenir très vite un accord dit de « sécurisation des parcours intérimaires ». C'est désormais chose faite, mais au bénéfice de qui ?
L'accord signé jeudi 11 juillet 2013, entre les représentants des entreprises de travail temporaires (ETT) et de trois syndicats (CFDT, CFTC et CGC) doit offrir la possibilité à une minorité d’intérimaires d’accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI). FO et la CGT ont refusé de le signer car cet accord reste insignifiant.
Le Prisme (syndicat patronal du secteur du travail temporaire) s’engage à ce que ce nouveau contrat de travailsoit signé d’ici trois ans par 20 000 salariés. Ceux-ci correspondent aux profils les plus recherchés parmi les 2 millions de personnes passant chaque année par l’intérim. Cela représente donc à peine 1 % du nombre total des intérimaires, ou 4 % des 500 000 équivalents temps plein constatés dans ce secteur durement touché par la crise (environ 200 000 équivalents temps plein ont été supprimés depuis 2007). Ces salariés, qui sont pour l'essentiel déjà employés à plein temps, devront s'engager, en acceptant notamment une mobilité accrue, alors qu'ils vont perdre leur indemnité de fin de mission égale à 10 % de leur rémunération.

Le compte n'y est pas
Avec l’ANI, le secteur de l’intérim échappait à toute hausse de cotisation chômage, contrairement aux CDD, mais à condition que syndicats et patronats s’entendent sur la création d'un CDI intérimaire. A défaut d’accord avant le 11 juillet, la dérogation obtenue par les entreprises du secteur du travail temporaire serait remise en question. Cet enjeu suffit à comprendre les pressions exercées pour aboutir à une signature.
Au cours de la négociation, le patronat tendait avec insistance, à une déréglementation pour faciliter encore plus qu'aujourd'hui le recours à l'intérim en lieu et place des emplois durables et permanents pourtant si nécessaires dans les entreprises utilisatrices.
L'accord conclu ne prévoit que 20 000 CDI, sélectionnés parmi les intérimaires les plus qualifiés et n'ayant aucune difficulté d'employabilité alors que, pour une grande partie, ils sont déjà employés à plein temps.

80% des intérimaires ne sont pas concernés !
Les principaux points de l'accord sont :
– la création d'un CDI intérimaire, avec les mêmes règles que pour un CDI « classique », mais réservé aux intérimaires les plus convoités (par exemple, dans l'informatique). Les agences s'engagent à signer 20 000 contrats de ce type d'ici trois ans, et lorsque l’intérimaire ne sera pas en mission, il pourra toucher le SMIC (ou 1,25 fois le SMIC s'il s'agit d'un cadre). En échange, les intérimaires seront tenus d'accepter toute mission dans les limites de mobilité, de poste et de salaire fixées dans leur contrat, et ils renoncent à leurs indemnités de fin de mission (soit 10 % des salaires perçus).
– autre point, les agences d'intérim s'engagent à augmenter de 40 heures la durée annuelle d'emploi pour 80 000 intérimaires sélectionnés. Le coût de cette mesure (de 60 à 70 millions d'euros) sera supporté par un fonds de sécurisation des parcours. Il sera entièrement financé par les indemnités de fin de mission des intérimaires en CDI et une cotisation de 0,5 % de la part des agences d'intérim. En effet, cette mesure représente en tout et pour tout l'équivalent de 2 000 emplois équivalents temps plein.

La conclusion du CDI ne peut résulter que d'un accord entre l'ETT et le salarié. Seul point positif pouvant éventuellement favoriser certains volontaires : ce nouveau statut pourrait permettre aux salariés concernés un accès plus facile au crédit ou au logement …

L’avis de la CGT
Revendications défendues dans l'intérêt des salariés
La CGT exige que les intérimaires en CDI puissent refuser les missions trop éloignées de leur domicile ou ne correspondant pas à leur qualification, et que soit définit une « offre de mission raisonnable » correspondant à des critères acceptables et justes pour les salariés.
L'engagement de l'allongement des durées d'emploi ne concerne que 80 000 intérimaires, sur 500 000 effectuant déjà 800 heures par an. Ils pourraient bénéficier d'un allongement de leur durée d'emploi de 40 heures par an pendant 3 ans, soit une augmentation de 120 heures au total. Loin d'être une avancée, cet objectif est minimaliste d'autant que les intérimaires seront choisis dans les faits par le Patronat et les moyens de vérifier et de contrôler sont absents.
La somme dévolue à la formation sensée améliorer l'employabilité de ce public se limite à 60 millions d'euros (750 € par salarié), une somme ridicule quand aux enjeux et besoins exprimés. La CGT porte comme exigence le double et notamment, l'allongement des durées d'emploi à partir du seuil de 400 heures par an, avec un investissement à hauteur des besoins en formation.
Hormis le peu d'ambition de ces objectifs, rien ne les rend contraignants, aucune pénalité ne sera appliquée s'ils ne sont pas atteints, contrairement à ce que demandait la CGT.
Ainsi, ce « surcoût » pour les ETT (entreprises de travail temporaires) est bien peu au regard des 280 à 320 millions de cotisation majorée qui auraient dû bénéficier à l'assurance chômage, d'autant que 40% des privés d'emploi ne sont pas indemnisés.
Dans ces conditions, un tel accord n'est pas une sécurisation de l'emploi. Il sert essentiellement les intérêts du marché de l'Intérim, déjà en très bonne santé financière, et le profit des entreprises, ceci au détriment de la majorité des intérimaires et de la collectivité.

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