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PROTECTION SOCIALEAccident du travailDéfinition
PROTECTION SOCIALEAccident du travailDéfinition

Accident sur le trajet d’une mission : c’est un accident du travail

Publié le 27 novembre 2018
Par
Constitue un accident du travail et non un accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime le salarié envoyé en mission au siège d'une société cliente alors qu'il circulait sur le trajet entre son lieu de mission et son domicile.

Depuis plusieurs années la Cour de cassation considère que le salarié en mission bénéficie de la protection au titre de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps de la mission, peu importe que cet accident soit survenu à l'occasion d'un acte de la vie professionnelle ou un acte de la vie courante (Cass. soc. 19 juill. 2001, nº 99-21536 et nº 99-20603). Le trajet pour se rendre sur le lieu de la mission

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