Absence de visite m├®dicale dÔÇÖembauche : droit ├á r├®paration pour le salari├®

Aux termes de l'article R. 4624-10 du Code du travail, tout salarié sur le point d'être embauché bénéficie d'un examen médical effectué par le médecin du travail pour vérifier son aptitude à exercer ses fonctions. Cet examen a lieu, au plus tard, avant la fin de la période d'essai. En l'absence de visite médicale d'embauche, le salarié est en droit d'obtenir des dommages et intérêts. C'est ce principe, important mais méconnu, qu'a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre dernier : « Le manquement de l'employeur qui fait travailler un salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche, cause nécessairement à celui-ci un préjudice ». Peu important que l'employeur ait déclaré le salarié aux organismes sociaux (le cas en l'espèce) ; il doit vérifier que le salarié a bien été examiné par le médecin du travail. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité.

Cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-15454, Sté Aptus Services.
«