3 centimes pour le Smic au 1er janvier 2013

Salaires. Depuis le 1er janvier, le Smic horaire est passé à 9,43 euros. Une augmentation de 0,3 % seulement qui représente un gain mensuel net de 3,55 euros.

Conséquences de cette « revalorisation » :
La revalorisation du Smic le 1er janvier dernier s'est faite à minima. Le Smic horaire est passé de 9,40 à 9,43 euros, ce qui porte le Smic mensuel brut à 1 430,22 euros (Sur la base 35 heures × 52 ÷ 12). En net, cela représente un salaire de 1 121,87 euros, soit une augmentation de 3,55 euros seulement par mois (Si l'on prend pour hypothèse 21,56 % 
de cotisations sociales). On est loin d'une augmentation significative du Smic à 1 700 euros que revendique la CGT pour soutenir la consommation, reconnaître la valeur du travail et favoriser la justice sociale.

Cette augmentation, si minime soit-elle, a diverses incidences : sur les salaires des jeunes en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, les travailleurs de moins de 18 ans, etc. Passage en revue de ces nouveaux chiffres (Au-delà de la revalorisation du Smic, le ministre du travail a confirmé la réforme à venir concernant les règles de fixation du Smic ; voir le discours de M. Sapin du 17 déc. 2012, http://travail-emploi.gouv.fr. La NVO reviendra sur ces modifications qui devraient s'appliquer dès 2014).

1 430,22 euros brut par mois 
pour 35 heures
Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal au-dessous duquel, en principe, aucun salarié travaillant sur le territoire français ne peut être payé. Ce principe vaut quel que soit le mode de rémunération (au temps, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire…). Certaines catégories de travailleurs sont toutefois exclues du bénéfice du Smic : apprentis, mineurs et jeunes en contrats de professionnalisation.
Le Smic, qui était fixé à 9,40 euros de l'heure depuis le 1er juillet 2012, est désormais porté à 9,43 euros (Décret n° 2012-1429 du 19 déc. 2012).
Le montant mensuel brut du Smic passe ainsi à 1 430,22 euros brut sur la base de la durée légale de 35 heures de travail. Après déduction des cotisations sociales minimales (21,56 %), le Smic mensuel net « 35 heures » s'établit à 1 121,87 euros.

Smic majoré pour heures supplémentaires
Les employeurs qui maintiennent l'horaire de travail à 39 heures, ou plus, doivent assumer le paiement majoré des heures supplémentaires. Constitue une heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires.
À défaut d'accord d'entreprise prévoyant un taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, c'est la loi qui fixe ce taux. Il est applicable dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
=> Pour les huit premières heures supplémentaires (soit de la 36e heure à la 43e) : la majoration est de 25 % du salaire horaire ;
=> Pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure) : la majoration est de 50 %.
Exemple : un salarié travaillant 39 heures par semaine, soit en moyenne 169 heures par mois, perçoit donc un Smic brut égal à 1 634,54 euros (majoration de 25 % pour heures supplémentaires comprises).
Attention, ces taux de majoration s'appliquent à défaut d'accord d'entreprise fixant un taux différent. Le taux conventionnel peut être supérieur au taux légal, mais il peut aussi être inférieur. Dans ce dernier cas, il ne peut descendre sous la barre des 10 % et doit être prévu par un accord de branche ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministre du Travail (Lois n° 2003-47 du 17 janv. 2003 et n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; voir RPDS 2005, n° 722, p. 199 et RPDS 2008, n° 762, p. 311).
Exemple : dans la branche des hôtels, cafés, restaurants, les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ne sont majorées que de 10 % et celles entre la 40e et la 43e heure de 20 % (Cette situation résulte de la signature d'un avenant à la convention collective nationale en 2007 par FO, la CGC, CFDT et la CFTC – CCN Hôtels, cafés, restaurants, Brochure n° 3292, Avenant n° 2 du 5 février 2007, article 4).
Le premier tableau (voir ci-après) reproduit le Smic mensuel brut majoré des heures supplémentaires aux taux légaux de 25 % et 50 %.

Différentes incidences 
du relèvement du Smic
Lancement des négociations 
dans les branches pour le relèvement des minima conventionnels
Si le salaire minimum d'une convention collective est inférieur, l'employeur doit alors verser une indemnité différentielle portant ainsi le salaire brut à hauteur du Smic brut mensuel. Pour éviter toutefois que ces situations ne perdurent, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a instauré un nouvel article L. 2241-2-1 dans le Code du travail. Désormais, les organisations syndicales liées par une convention de branche doivent se réunir pour négocier sur les salaires lorsque les minima conventionnels se trouvent être inférieurs au Smic (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23/03. Avant cette loi, les branches n'étaient soumises qu'à une négociation au moins une fois l'an). À défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.
Après l'augmentation du Smic 
le 1er juillet 2012, quatre-vingt-onze branches professionnelles se sont retrouvées dans l'illégalité avec, au minimum, un échelon inférieur au Smic. Selon le ministère du Travail, trente-cinq ont corrigé le tir, tandis que quarante autres devraient le faire prochainement.

Jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Ils bénéficient d'un salaire minimum fixé en pourcentage du Smic dont le montant varie selon l'âge de l'intéressé et son niveau de formation (voir tableaux ci-après).

Travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis)
Pour ceux qui totalisent moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, le Smic est fixé à 7,54 euros par mois pour les jeunes de moins de 17 ans et à 8,49 euros pour ceux ayant entre 17 et 18 ans.

Minimum garanti (MG)
Le minimum garanti sert, entre autres, à évaluer la valeur des avantages en nature (par exemple la nourriture, le logement, etc.) dont bénéficient les salariés dans certaines professions. Il permet donc d'évaluer le salaire et de vérifier que ce dernier atteint bien au minimum le Smic.
En principe, le minimum garanti est réévalué à chaque augmentation du Smic. Il reste toutefois fixé à 3,49 euros pour 2013.
Exemple : dans les professions de la restauration et de l'hôtellerie, les salariés qui peuvent prendre leur repas sur place sont considérés comme bénéficiant 
d'un avantage en nature équivalant à 3,49 euros par jour travaillé (ou 6,98 euros pour deux repas).

Comment vérifier 
que le Smic est atteint ?
Tous les salariés doivent percevoir un salaire minimum au moins égal au Smic. Mais parle-t-on du salaire de base, ou doit-on tenir compte des divers compléments (primes, etc.) qui s'y ajoutent ? L'article D. 3231-6 du Code du travail répond en partie à cette question. Le salaire à prendre en considération, pour vérifier si le Smic est atteint, est celui qui correspond à un travail effectif, avantages en nature et primes incluses dès lors qu'elles ont le caractère d'un complément de salaire. Sont donc exclus de ce calcul les éléments de la rémunération qui ne correspondent pas directement à la contrepartie du travail effectué.

Les primes à exclure du Smic
=> Prime d'ancienneté.
=> Majorations pour heures supplémentaires, majorations pour travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit.
=> Primes liées à des conditions de travail ou sujétions particulières (par exemple les primes d'insalubrité, de froid, de danger).
=> Remboursement de frais supportés par le salarié.
=> Prime d'assiduité.
=> Prime de non-concurrence.
=> Rémunération des temps de pause, sauf si le salarié est en temps de travail effectif.
=> Prime collective liée aux résultats de l'entreprise, sa productivité, etc.
=> Participation et intéressement.

Les primes à inclure dans le Smic
=> Le salaire de base.
=> Les avantages en nature.
=> les primes individuelles liées à la performance (primes sur chiffre d'affaires, prime de rendement, de productivité, etc.).
=> Primes de fin d'année, de vacances (pour le mois où elles sont versées).
=> Prime de polyvalence.
=> Pourboires.

Sanctions du non-respect du Smic
Le non-respect du Smic par l'employeur est puni d'une amende de 1 500 euros par salarié concerné. En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée à 3 000 euros. Par ailleurs, en cas de versement de salaires inférieurs au Smic ou aux minima conventionnels, le salarié peut s'adresser au juge pour obtenir un rappel de salaire (sur cinq ans) ainsi que des dommages et intérêts.

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