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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEExercice du mandat
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEExercice du mandat

Mandats successifs au comité social et économique

Publié le 13 novembre 2018
Par
Selon la loi les élus ou futurs élus au comité social et économique ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Mais des exceptions sont prévues.

La durée du mandat de la délégation du personnel au comité social et économique est fixée à quatre ans (art. L. 2314-33 du C. trav.). Un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-34 du C. trav.).

Au CSE : 3 mandats et puis c'est tout !

 

S'il n'est pas interdit aux élus sortant de solliciter un nouveau mandat à chaque élection, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit [...]

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