La transparence sinon rien
Publié le 25 avril 2017
Par Aude Le Mire
Un syndicat non représentatif qui souhaite s'implanter dans une entreprise doit être prêt, au vu d'un arrêt récent de la Cour de cassation, à prouver sa transparence financière. À défaut, il ne pourra pas désigner un représentant de la section syndicale.
Le Code du travail n'impose pas à un syndicat non représentatif qui souhaite s'implanter et désigner un représentant de remplir la condition de transparence financière. La Cour de cassation, si.
Pour constituer une section syndicale, un syndicat non représentatif doit avoir au moins deux adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constitué depuis au moins deux ans et avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée. Le syndicat peut aussi plus simplement être affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (art. L. 2142-1 du Code du travail).
L'organisation peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) si l'entreprise ou l'établissement compte au moins 50 salariés (art. L. 2142-1-1 du Code du travail).
La Cour de cassation a dernièrement ajouté une autre condition : la transparence financière, critère que la loi ne prévoit que pour les syndicats représentatifs. Une décision qui fait écho aux obligations comptables auxquelles toutes les organisations syndicales sont soumises en application des articles L. 2135-1 et suiv. du Code du travail. Les documents comptables à fournir dépendent des ressources annuelles du syndicat, dont les seuils sont déterminés pas un décret.
C'est au motif que le syndicat ne pouvait pas prouver sa transparence financière que la Cour a annulé la désignation d'un RSS. Mais sa décision est très générale : tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière (Cass. soc. 22 fév. 2017, n° 16-60123).
