Prud'hommes et Covid-19 : le 10 aout, l’audience de conciliation doit reprendre sa place !

Le 25 mars 2020, une ordonnance du gouvernement adaptait les modalités d'accès, de fonctionnement et de procédure devant tous les  tribunaux dont le conseil de prud'hommes. Une seconde ordonnance, publiée le 20 mai précise, voir modifie la première, afin d'assurer un retour « à la normale » de l'activité judiciaire. Cependant, certains experts craignent que l'objectif du gouvernement est de faire évoluer la procédure prud'homale dans un sens qui dénaturerait toute sa spécificité. Nvodroits a sélectionné,  un exemple concret d'atteinte à cette  procédure : l'abandon de l'étape de la conciliation.

Cette suppression est provisoire. Elle s'applique depuis le 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, prévue le 10 juillet donc le 10 août. Mais elle n'a pas de sens dans un contexte de déconfinement.  Il faut donc veiller à ce que la conciliation soit rétablie au-delà du 10 août !

Qu'est-ce que l'audience de conciliation devant le conseil de prud'homme

Ces audiences sont réalisées par le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) chargé de concilier les parties. Cette étape parfois appelée « préliminaire de conciliation » est obligatoire. Habituellement si elle n'a pas eu lieu, elle est sanctionnée par la nullité de la procédure. C'est un principe d'ordre public. Lors de cette audience les conseillers prud'hommes doivent tenter de trouver un accord entre l'employeur et le salarié. Si la conciliation échoue (totalement ou en partie), l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement à une date ultérieure.

 Concilier n'est plus une priorité

L'ordonnance du 20 mai 2020, a bel et bien supprimé cette phase de conciliation. L'affaire est portée directement devant l'un des  bureaux de jugement à une date qui est communiquée par tous moyens aux parties par le greffe.

Cet abandon est effectif  si, dans les trois mois qui suivent la saisine du conseil de prud'hommes :

• l'audience du  bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu
• ou que le procès-verbal de conciliation n'a pas pu être établi (document rédigé par le conseiller prud'homme, Président de séance, après avoir entendu les parties et tenté de les concilier).
• et qu'aucune décision n'a été prise par la juridiction : le BCO peut prendre des décisions exigeant de l'employeur les fiches de paies, le versement d'une somme d'argent.

Le refus du demandeur

Le demandeur, souvent le salarié, peut refuser que son affaire aille directement devant le bureau de jugement et exiger que l'audience de conciliation se tienne. Bien entendu, cela suppose qu'il ait été informé de cette possibilité. Le défendeur, de son côté n'a pas son mot à dire.

Le risque d'une telle mesure

À l'heure où le déconfinement est effectif, une telle mesure laisse perplexe d'autant que la conciliation est une étape obligatoire de la procédure prud'homale.

Depuis des années, elle est considérée par de nombreux détracteurs comme un préalable inutile faute d'aboutir.

Aujourd'hui,  la crise sanitaire liée au Covid-19 ne doit pas être un prétexte pour pérenniser l'abandon de cette phase de conciliation.  Le conseil de prud'hommes doit conserver cette spécificité.

Par ailleurs, l'absence d'audience de conciliation risque d'engorger un peu plus les audiences du  bureau de jugement. Les affaires ne seront pas dépouillées des points qui auraient pu se résoudre devant le BCO. Les affaires vont arriver sans être en état d'être jugée, (par exemple en l'absence de bulletin de salaires que le juge du BCO peut exiger), et seront renvoyées à nouveau à une audience de jugement. Les délais pour juger  ne seront pas non plus améliorés.

Le 10 aout, l'audience de conciliation doit reprendre la place qui est la sienne dans la procédure prud'homale. La vigilance s'impose !