├ëLECTIONS PROFESSIONNELLES : mandat du d├®l├®gu├® syndical

La jurisprudence refuse au délégué syndical de pouvoir disposer d'un mandat général permettant de représenter son organisation syndicale aux élections professionnelles. Le DS doit faire la démonstration de l'existence d'un pouvoir spécial. Toutefois, si celui-ci vient à manquer, la réclamation doit être présentée immédiatement, et l'employeur ne peut pas attendre le résultat des élections et utiliser cet argument pour les contester.
Dans cette affaire, deux sociétés constituant une unité économique et sociale, saisissent le tribunal d'instance pour demander l'annulation des candidatures présentées au nom de l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône, de l'élection des salariés concernés ainsi que de la désignation de deux d'entre eux en qualité respective de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
Motif invoqué : la liste des candidatures présentées au nom de cette organisation a été déposée par le délégué syndical CGT ne justifiant pas d'un mandat exprès de son organisation.
Le tribunal répond favorablement à la demande, mais sa décision est cassée par la cour suprême, qui estime que « si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, l'employeur qui, chargé de l'organisation des élections, n'a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin ».

=> Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-25544 P, société Saint-Jean industries et Saint-Jean Tooling

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