28 novembre 2016
Comme pour le délégué syndical, pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l'effectif de l'entreprise doit avoir atteint 50 salariés ou plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Lire la suite
28 novembre 2016
Les critères retenus pour le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par la loi Macron n'ont pas été jugés constitutionnels. Lire la suite
28 novembre 2016
Après un congé de maternité, chaque salariée est protégée du licenciement pendant une période de 4 semaines. La Cour de cassation vient de préciser qu’en cas d’arrêt maladie, cette période n’est pas reportée à la date de reprise effective du travail dans l’entreprise. La... Lire la suite
28 novembre 2016
Un arrêté du 29 juin 2015 porte agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel. Ces experts sont agréés, soit pour une durée de 1 an, soit de 3 ans, soit de 5 ans à compter du 1er juillet 2015. Lire la suite
28 novembre 2016
Un syndicat qui n’est pas représentatif dans un établissement ne peut pas désigner un représentant syndical au comité d’établissement, même s’il est représentatif au niveau de l’entreprise. Lire la suite
28 novembre 2016
La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein s’effectue sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle. Elle ne peut en aucun cas s’effectuer sur la base d’une durée supérieure à la... Lire la suite
28 novembre 2016
Ni une indemnité de rupture, dont le montant est inférieur au minimum légal, ni une date de rupture du contrat de travail antérieure à la date d’homologation de la convention ne peuvent justifier la nullité d’une rupture conventionnelle. Lire la suite
28 novembre 2016
En cas de licenciements pour motif économique, l'employeur ne peut choisir arbitrairement ceux qui vont perdre leur emploi. Il doit appliquer des critères d’ordre des licenciements définis par la loi ou la convention collective. Ces critères s'appliquent au sein d'une même « catégorie... Lire la suite
Accidentés du travail
28 novembre 2016
Les employeurs peuvent, depuis le 2 mai 2015, déroger, sous certaines conditions, à l’interdiction d’affecter les jeunes mineurs à des travaux temporaires en hauteur. Lire la suite
