28 novembre 2016
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe les modalités de fonctionnement de l’instance qui pourront être moins avantageuses que la loi,... Lire la suite
28 novembre 2016
Le non-renouvellement de la nouvelle délégation unique du personnel, incluant le CHSCT, peut se poser à l’échéance des mandats ou si l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés. Sa suppression est désormais facilitée. Lire la suite
28 novembre 2016
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18 août 2015) permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés, sur décision unilatérale de l’employeur, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d’hygiène,... Lire la suite
28 novembre 2016
L’instance unique réclamée à cor et à cri par le Medef sous le vocable « conseil d’entreprise » trouve un début de concrétisation avec un regroupement possible des institutions représentatives d’une entreprise. Le gouvernement s’est appuyé, sur ce point, sur une proposition de la... Lire la suite
28 novembre 2016
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18) permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés, sur décision unilatérale de l’employeur, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d’hygiène, de... Lire la suite
28 novembre 2016
Suite à l’échec des négociations sur la démocratie sociale de janvier 2015 dû en grande partie à la gourmandise du patronat, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18) entraîne des bouleversements assez conséquents pour la mise en place, le... Lire la suite
28 novembre 2016
Un employeur qui, après un mouvement de grève, fait des retenues sur salaire différentes selon les conséquences de la mobilisation sur le fonctionnement de l’entreprise, est coupable de discrimination indirecte. Sans éléments objectifs et licites susceptibles de justifier cette distinction,... Lire la suite
28 novembre 2016
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le versement d’une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent au travail à vélo. Décision applicable rétroactivement au 1er juillet 2015. Lire la suite
28 novembre 2016
Un agent public peut désormais, sous certaines conditions, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses congés au bénéfice d’un autre agent parent d'un enfant malade. Lire la suite
