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Actualité juridique

28 novembre 2016

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire

En cas de licenciement pour faute lourde, l’employeur doit apporter la preuve de la volonté de nuire du salarié. Lire la suite

28 novembre 2016

Sans dépôt au greffe, le règlement de l’entreprise n'est pas opposable

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut être opposable au salarié lorsqu’il n’a pas été préalablement déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Ainsi un salarié ne peut être licencié suite au recours à un alcootest prévu dans le règlement intérieur dès lors que... Lire la suite

28 novembre 2016

Négociation d’un accord de substitution

Lorsque deux entreprises fusionnent, la loi prévoit la mise en route de négociations pour adapter le statut collectif. La Cour de cassation vient de le rappeler, toutes les organisations syndicales doivent être conviées à négocier : celles de l’entreprise absorbante, comme celles de... Lire la suite

28 novembre 2016

Les frais d’expertise dans le collimateur

L’obligation jurisprudentielle faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert qui a poursuivi sa mission malgré une contestation en justice sur la nécessité de son intervention, lorsque la délibération du CHSCT désignant l’expert a été annulée par le juge, a... Lire la suite

28 novembre 2016

Mentions obligatoires sur le reçu pour solde de tout compte

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié. Le point sur ce document et ses mentions obligatoires. Lire la suite

28 novembre 2016

Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires ?

Parfois source de litiges dans les entreprises, les primes de fin d’année sont d’actualité. Le point sur les règles applicables. Lire la suite

Boutique

28 novembre 2016

Conventions de forfait : s’il existe, l’accord collectif s’impose

Dès lors qu’un accord collectif prévoit l’utilisation des forfaits en heures sur la semaine et en fixe les conditions, un employeur est tenu de l’appliquer à la lettre. Lire la suite

28 novembre 2016

Des agissements répréhensibles

Le fait d’avoir mésestimé la portée de ses avances à l’égard d’une salariée ne suffit pas à écarter l’accusation de harcèlement sexuel. Ce principe, important, vient d’être posé par la haute juridiction Lire la suite

28 novembre 2016

Être bien informé avant d’adhérer au CSP

Avant d’accepter un contrat de sécurisation professionnelle, le salarié doit être informé des motifs de son licenciement. À défaut, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

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