28 novembre 2016
La loi du 6 août 2015 organise la mise sous tutelle des conseillers prud’hommes en encourageant une procédure qui va favoriser l’appel à un juge professionnel. La Revue pratique de droit social publie un numéro spécial qui détaille et critique les nouvelles mesures. Lire la suite
28 novembre 2016
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) réunissant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le décret... Lire la suite
28 novembre 2016
La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est répartie, en principe, au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Mais un accord ou un usage peut corriger une répartition inéquitable en se basant sur les effectifs de... Lire la suite
28 novembre 2016
Les bons d’achat ou les cadeaux accordés aux salariés en 2016, par leur comité d’entreprise, ne devront pas excéder 161 € afin d’échapper aux cotisations sociales. Si ce seuil est dépassé, l’exonération est soumise à conditions. Lire la suite
28 novembre 2016
Le fait d’avoir menti sur son curriculum vitæ peut justifier un licenciement pour faute grave, s’il est avéré que la présence alléguée du salarié dans une entreprise avait été déterminante pour l’employeur Lire la suite
28 novembre 2016
Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas avoir pour conséquence de priver les salariés éligibles de la possibilité de se présenter. Lire la suite
28 novembre 2016
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28 novembre 2016
La loi du 5 mars 2014 n’y a rien changé : lorsqu’un syndicat dispose de candidats remplissant les conditions légales de désignation, il est contraint de choisir l’un d’eux. Lire la suite
28 novembre 2016
La loi impose aux entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 1 000 salariés et qui souhaitent fermer un établissement entraînant le licenciement d’au moins dix salariés sur une même période de trente jours de rechercher un repreneur. Le comité d’entreprise est doté dans ce... Lire la suite
