8 jours sinon rien?

Outre le fait que l'inclusion du CHSCT dans la DUP va réduire le nombre d'élus qui devront assumer les fonctions des trois institutions (CE DP CHSCT), un amendement introduit par le rapporteur du projet lors du débat à l'Assemblée nationale (donc téléguidé par le gouvernement) entend obliger le membre de la délégation unique du personnel de prévenir son employeur 8 jours à l'avance avant la date prévue pour son absence. Or la jurisprudence a jusqu'alors toujours considéré que le représentant du personnel qui veut quitter son poste de travail pour exercer ses fonctions représentatives doit simplement prévenir son chef direct qu'il part exercer ses fonctions. Cette information permet le remplacement éventuel de l'élu du personnel à son poste de travail, ainsi que la comptabilité des heures de délégation. Aucun délai de préavis n'est prévu par la loi et l'employeur ne saurait en imposer un. Tout juste la Cour de cassation avait-elle admise la pratique des «bons de délégation» indiquant l'heure de départ puis, ensuite, l'heure du retour et visé par le chef hiérarchique en la soumettant à de strictes conditions.

Le gouvernement souhaite-t-il relancer le contentieux tracassier relatif à l'utilisation des heures de délégation, souvent préalables aux déplacements, qui freinaient l'activité des représentants du personnel et des syndicats et que la loi de 1982 avait entendu faire cesser? On peut légitimement se poser la question dans la mesure où cette nouvelle obligation imposée aux élus n'est assortie d'aucune exception, comme par exemple des circonstances exceptionnelles justifiant le non-respect du délai de 8 jours. Le patronat y trouvera encore un motif de satisfaction puisqu'il pourra dire au salarié concerné: 8 jours, sinon rien! Cette disposition doit être supprimée car elle sera source d'un dialogue asocial.