Une newsletter mensuelle, Recevez gratuitement tous les jeudis l’essentiel de l’information sociale et juridique !

Pas encore abonné(e) ? Découvrir toutes nos offres

Newsletter

À venir

Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.

Actualité juridique

Mise en cause de l’accord

9 juin 2017

Avec le transfert d’entreprise, la possible perte de droits

Le statut de cadre, attribué en vertu d’une convention collective, peut être perdu lors d’un transfert d’entreprise. Lire la suite

Preuve des heures effectuées

1 juin 2017

Heures supplémentaires, comment les prouver ?

Un planning établi par le salarié, à condition d'être précis, peut suffire à prouver des heures supplémentaires non payées. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 26 avril. Lire la suite

Règlement intérieur

29 mai 2017

Pas de sanctions sans règlement intérieur

Obligatoire dans les entreprises de plus de vingt salariés, le règlement intérieur doit comporter diverses mesures et notamment les sanctions applicables dans l'entreprise. Lire la suite

Protocole d’accord préélectoral

24 mai 2017

Sur quels motifs contester un protocole préélectoral ?

Si l’employeur manque de loyauté au cours de la négociation du protocole préélectoral, il ne faut pas attendre la fin des élections pour agir en justice. Lire la suite

Formalisme

22 mai 2017

Le délai de l’opposition

Pour être valable, l’opposition des syndicats majoritaires à un accord doit avoir été reçue par les signataires de l’accord avant expiration d’un délai du 8 jours. Lire la suite

Plan de sauvegarde de l’emploi

18 mai 2017

Le juge administratif doit contrôler d’abord le contenu du PSE

Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l’administration, le juge saisi d’un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l’insuffisance du PSE, même s’il existe un autre motif d’annulation. Lire la suite

Boutique

Assistance et représentation

9 mai 2017

Le défenseur syndical présente les mêmes garanties qu’un avocat

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail. Lire la suite

Conditions de désignation

25 avril 2017

La transparence sinon rien

La transparence financière devient incontournable, y compris pour les syndicats qui ne sont pas représentatifs mais souhaitent exercer leurs prérogatives. Lire la suite

référé prud’homal

10 avril 2017

Maintien du contrat dans l’attente d’un CDI

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme. Lire la suite

+ d'articles