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Actualité juridique

Diplôme

14 juillet 2017

Le diplôme doit être vérifié avant l’embauche

La vérification du diplôme doit se faire au moment de l'embauche du candidat et non pas après la signature du contrat de travail. Lire la suite

Abus

10 juillet 2017

Liberté d'expression, attention aux abus !

Abuser de sa liberté d'expression peut conduire au licenciement pour faute grave. Exemple avec cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juin. Lire la suite

Publication en ligne

7 juillet 2017

Les accords collectifs bientôt tous en ligne

Tous les accords collectifs conclus après le 1er septembre prochain seront normalement accessibles sur internet. Lire la suite

Démission

4 juillet 2017

Même en cas de démission, l’attestation Pôle emploi doit être remise

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents. Lire la suite

PSE

30 juin 2017

Les PSE insuffisants, annulés

Les plans sociaux non signés par les syndicats doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé par l'administration. À défaut, la décision d'homologation doit être annulée. Lire la suite

ÉPARGNE SALARIALE

26 juin 2017

Fiscalité de l’intéressement débloqué

Pour les primes d'intéressement versées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 affectées par défaut sur un plan d’épargne salariale, le salarié a un droit de rétractation qui lui permet de débloquer son intéressement. Lire la suite

Boutique

Rémunération

23 juin 2017

Heures de délégation, repos amputé : report oui, paiement non

Un représentant du personnel peut exiger le report de la part de repos compensateur dont il n’a pu bénéficier en raison de l’exercice de son mandat. Sauf exception, il ne peut en demander le paiement. Lire la suite

Réparation du préjudice moral et physique

16 juin 2017

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

En matière de réparation du préjudice résultant du harcèlement sexuel, la salariée peut être victime de deux préjudices distincts, ce qui lui ouvre alors droit à une double indemnisation. Lire la suite

Organisation

12 juin 2017

Procès trop long, l’État français condamné

C’est une énième condamnation pour l’État français. La lenteur de la justice prud’homale crée un préjudice aux salariés qui doit être réparé. Un jugement exemplaire du tribunal d’instance de Meaux. Lire la suite

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