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Actualité juridique

Publication en ligne

24 novembre 2017

Les accords d’entreprise ont leur base de données

La base de données nationale des accords collectifs est créée sur le site legifrance.gouv.fr. Lire la suite

Impôt sur le revenu

16 novembre 2017

Prélèvement à la source : entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ont été confirmées par le ministre de l’Action et des comptes publics dans un dossier de presse publié ce 13 novembre. Lire la suite

Formation

10 novembre 2017

Ordonnances : modalités simplifiées pour le congé de formation syndicale

Les ordonnances Macron rendent automatique le maintien de la rémunération du salarié qui prend un congé de formation syndicale. Est-ce pour autant un progrès ? Lire la suite

FISCALITÉ

2 novembre 2017

Derniers jours pour alléger vos impôts de 2018

Jusqu’au 31 décembre 2017, vous pouvez encore réduire le montant de votre impôt à payer en 2018. Voici quelques conseils. Lire la suite

TELETRAVAIL

31 octobre 2017

Pas besoin d’accord pour le télétravail occasionnel

Lorsqu’il n’y a pas de charte ou d’accord collectif sur le télétravail, il est possible de recourir au télétravail de manière occasionnelle avec un simple accord entre le salarié et l’employeur. Lire la suite

Motif économique

27 octobre 2017

Ordonnances : Des licenciements plus faciles à justifier

Désormais, un employeur peut procéder à des licenciements sans avoir à prouver de difficultés au niveau du groupe. Une aubaine pour les multinationales. Lire la suite

Boutique

Recrutement

24 octobre 2017

Fonction publique : élargissement des bénéficiaires du PACTE

Pour favoriser la diversité sociale et permettre à des personnes sans diplôme d’intégrer la fonction publique, le gouvernement a assoupli son nouveau mode de recrutement : le PACTE. Lire la suite

Transmission tardive du contrat

19 octobre 2017

La remise après 48h d’un CDD, n’entraine plus sa requalification en CDI

Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence. Lire la suite

Vote électronique

17 octobre 2017

Vote électronique : envoi des codes d’authentification par lettre simple

Lorsque les élections ont lieu par voie électronique, les salariés ne reçoivent pas nécessairement leurs codes par courrier recommandé AR. Lire la suite

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