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Actualité juridique

Inaptitude

28 mai 2019

Peut on bénéficier d’une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude ?

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail Lire la suite

Contestation de la désignation

24 mai 2019

Même en cas d’annulation de son mandat, le délégué syndical reste protégé

C'est à la date du jugement d'annulation que le mandat du délégué syndical cesse. C’est donc à cette même date que le délai de protection contre le licenciement dû au titre de ce mandat commence pour une durée de douze mois. Lire la suite

IMPÔTS

21 mai 2019

Les bénévoles bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt

Les frais engagés par les bénévoles lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement, ouvrent droit à une réduction d’impôt. Lire la suite

IMPÔTS

9 mai 2019

Réductions et crédits d’impôt : acompte et remboursement en 2019

Les réductions et les crédits d‘impôt liés aux dépenses payées en 2018 seront remboursées par le fisc en août–septembre 2019. Pour certains avantages, vous avez déjà reçu un acompte en janvier. Lire la suite

IMPÔTS

2 mai 2019

Un crédit d’impôt exceptionnel « effacera » l’impôt sur les revenus courants de 2018

Pas de double imposition sur les revenus en 2019. Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) « effacera » , sous certaines conditions, l’impôt sur les revenus courants de 2018. Lire la suite

Prise d’acte

30 avril 2019

Doit on mettre en demeure son employeur avant une prise d’acte ?

Avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié n’est pas tenu de mettre en demeure son employeur. Lire la suite

Boutique

IMPÔTS

25 avril 2019

Déclaration de revenus : attention aux revenus exceptionnels

Vous devez déclarer tous vos revenus imposables de 2018, « courants » et « exceptionnels ». C’est à vous d’inscrire les seconds dans les nouvelles cases de votre déclaration prévues à cet effet. Lire la suite

Préavis

25 avril 2019

La « prise d’acte », à manier avec précaution

Lorsque l’employeur commet une faute grave, le salarié peut quitter l’entreprise par « une prise d’acte ». Une décision qui n’est toutefois pas sans risques. Lire la suite

Réparation forfaitaire

18 avril 2019

Accidents du travail : revalorisation des rentes et indemnités en capital

Les rentes et les indemnités en capital servies aux victimes d’accident du travail sont revalorisées au 1er avril 2019 mais seulement de 0,3 %. Lire la suite

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