La définition du ressort
Le jugement en premier ressort peut faire l’objet d’un appel pour être plaidé une nouvelle fois devant la Cour d’Appel et être l’objet d’un second jugement.
Pour un jugement en dernier ressort, la présentation de l’affaire devant une Cour d’Appel est impossible.
Le montant qui détermine le ressort
En deçà de 4000 € et jusqu’à 4000 €, le conseil des prud’hommes statue en dernier ressort.
A savoir :
Les demandes afférentes aux demandes concernant l’application de l’article 700 du CPC ou les intérêts ne sont pas compris dans le montant de la demande.