Disposition législative instituant la prime transitoire de solidarité (PTS)

le décret 2015-860 du 15 juillet 2015 pose les conditions suivantes pour bénéficier de la prime transitoire de solidarité :

• Etre né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et avoir atteint l’âge de 60 ans,
• Bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir été indemnisé au titre de l’assurance chômage entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et avoir épuisé ses droits
• Ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension retraite à taux plein, c’est-à-dire avoir cotisé 164 trimestres pour les personnes nées en 1954 et 166 trimestres pour celles nées en 1955

Cette prime transitoire de solidarité se cumule avec l’ASS ou le RSA.

Montant de la PTS

Cette prime est fixée à 300 euros/mois.

Fin du droit à la PTS

La PTS est versée par Pôle Emploi. Elle cesse d’être versée au bénéficiaire de l’ASS ou du RSA à compter de la date d’effet de sa pension de retraite ou au plus tard à l’âge mentionné à l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale.