DURÉE DU TRAVAIL
15 février 2024
Analyser la conformité du forfait-jours
Lorsqu'elle ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi, la convention de forfait-jours est illégale. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater sa nullité ou son inopposabilité et obtenir le paiement de ses heures supplémentaires. Quels sont... Lire la suite