HEURES DE DÉLÉGATION
26 septembre 2022
L’employeur qui conteste des heures de délégation ne peut en aucun cas procéder à des retenues sur salaire. Ceci constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Lire la suite
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
22 septembre 2022
Si l’accord de branche peut prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre plusieurs CDD est supprimé, il ne peut procéder à sa suppression totale et générale. Lire la suite
SALAIRES ET AVANTAGES
19 septembre 2022
Alors que l’inflation a conduit à quatre augmentations du Smic en moins d’un an, le gouvernement se refuse toujours à contraindre les branches à revaloriser leurs grilles salariales en conséquence. Lire la suite
CHÔMAGE
15 septembre 2022
La Cour de cassation vient de désavouer Pôle emploi. Elle rappelle qu’il est illégal de procéder à des retenues sur des allocations alors que le chômeur conteste les sommes qui lui sont réclamées. Lire la suite
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
12 septembre 2022
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation valide des licenciements économiques décidés à la suite d’une fermeture d’entreprise… malgré le transfert de son activité à une autre société du groupe. Lire la suite
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
8 septembre 2022
À l'occasion du numéro spécial de la RPDS consacré aux droits des intérimaires, Laëtitia Gomez, secrétaire générale de la CGT-Intérim, répond à nos questions. Lire la suite
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
5 septembre 2022
Les représentants du personnel au CSE ont droit à deux congés de formation de cinq jours chacun, l’un portant sur les questions économiques, l’autre sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Deux nouveautés sont l’occasion de rappeler les contours de ce droit à... Lire la suite
DURÉE DU TRAVAIL
30 août 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 donne la possibilité aux salariés de racheter leurs RTT à l’employeur, avec l’accord de celui-ci. Lire la suite
SALAIRES ET AVANTAGES
23 août 2022
Refusant une augmentation générale des salaires, la loi pouvoir d’achat se limite à des mesures facultatives laissées pour l'essentiel au bon vouloir des employeurs. Lire la suite
