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Actualité juridique

PROTECTION SOCIALE

26 octobre 2023

Loi retraites : Extinction programmée des régimes pionniers

La loi du 14 avril 2023 acte la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés. Lire la suite

RETRAITE

19 octobre 2023

Les nouveautés du cumul emploi-retraite

Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme le cumul emploi-retraite. Coup d’œil sur les nouveautés. Lire la suite

conventions collectives et usages ou engagements unilatéraux

17 octobre 2023

Une prime accordée à un seul salarié peut constituer un usage !

Au-delà de la loi et des accords collectifs, l’employeur peut accorder des avantages aux salariés par usage. Même lorsqu’un seul salarié en bénéficie, il ne peut les supprimer qu’à certaines conditions. Lire la suite

PROTECTION SOCIALE

12 octobre 2023

Loi retraite : l’inaptitude au travail, nouveau cas de départ anticipé

Les salariés inaptes et invalides peuvent toujours bénéficier du taux plein dès 62 ans malgré le recul progressif de l’âge de départ à 64 ans. Lire la suite

Protection sociale complémentaire

10 octobre 2023

Mutuelle d’entreprise : un cas de dispense pour ayants droit précisé en cassation

Pour la Cour de cassation, l’affiliation à une mutuelle extérieure, en tant qu’ayant droit, n’a pas à être obligatoire pour justifier d’une dispense de la mutuelle d’entreprise. Lire la suite

Retraite

5 octobre 2023

Les nouveautés de la retraite progressive

Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme la retraite progressive. Coup d’œil sur les nouveautés. Lire la suite

Boutique

CONGÉS PAYÉS

2 octobre 2023

Les salariés ont droit à leurs congés payés même s’ils sont malades

Le droit européen, plus favorable aux salariés que le Code du travail en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, s’applique désormais aux salariés comme aux agents de la fonction publique. Lire la suite

PROTECTION SOCIALE

28 septembre 2023

Loi retraite : le minimum contributif un peu revalorisé

Le montant du minimum dit « contributif » permet à certains retraités de percevoir une pension minimale garantie. Son montant est un peu revalorisé depuis le 1er septembre 2023. Lire la suite

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

25 septembre 2023

Un accord de GPEC ne vaut pas une bonne consultation ponctuelle du CSE

Lorsqu’une mesure affecte le volume des effectifs, la signature d’un accord de GPEC ne dispense pas l’employeur de son obligation de consultation ponctuelle du CSE. Lire la suite

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