LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
1 décembre 2022
Les absences prolongées ou répétées d’un salarié en raison de sa santé peuvent justifier un licenciement à condition qu’elles perturbent l’entreprise, et non le seul service de l’intéressé. Lire la suite
Repos dominical
28 novembre 2022
Un commerce alimentaire peut-il rester ouvert le dimanche avec quelques agents de sécurité postés devant des caisses automatiques pour seul personnel ? La Cour de cassation prend position. Lire la suite
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
24 novembre 2022
Le secrétaire du CSE peut en début de réunion solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour dès lors que cette modification est votée à l’unanimité. Lire la suite
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
21 novembre 2022
Selon la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de suspendre une consultation sur une restructuration dans l’attente de celle sur les orientations stratégiques. Lire la suite
DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE
17 novembre 2022
Les manifestants ne peuvent pas être verbalisés au motif qu’ils participent à une manifestation non déclarée. Cette décision importante de la Cour de cassation renforce la liberté de manifester. Lire la suite
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
14 novembre 2022
Même sans fuite d’informations avérée, la seule violation des règles de sécurité informatique internes à l’entreprise suffit à ce que la Cour de cassation valide la sanction d’une élue. Lire la suite
CONGÉS PAYÉS
10 novembre 2022
Vous tombez malade pendant vos vacances ? N’hésitez pas à demander à votre employeur le report de vos jours de congés payés, sur présentation d’un arrêt de travail. Explications avec NVODroits. Lire la suite
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
7 novembre 2022
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des Informations ne figurant pas dans la BDESE peuvent être réclamées par l’expert. Lire la suite
LiCENCIEMENT
3 novembre 2022
Aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Lire la suite
