28 novembre 2016
Qui ne dit mot consent. C’est le nouveau principe applicable aux demandes faites à l’administration si celle-ci n’a pas répondu dans un certain délai. Mais le vieux principe selon lequel le silence vaut rejet continue de s’appliquer dans certains cas, notamment en droit du travail. Lire la suite
28 novembre 2016
Lorsque l’employeur indique par courrier au candidat le poste de travail et la date d’exécution du travail, il s’agit d’une promesse d’embauche. Cette promesse d’embauche vaut contrat de travail, et la rupture de cet engagement par l’employeur constitue un licenciement sans cause... Lire la suite
28 novembre 2016
La Cour de cassation rappelle que l’action en paiement d’heures de délégation se traite de la même façon que l’action en paiement du salaire, sur une période maximum de 3 ans calculée antérieurement. Lire la suite
28 novembre 2016
La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé des bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui a été réévalué de 8,3 % au 1er juillet 2013 Lire la suite
28 novembre 2016
Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ainsi que les sommes attribuées au titre de l’intéressement, épargnés avant le 1er janvier 2013 dans un plan d’épargne salariale, ou un compte courant bloqué s’agissant de la participation, pourront être... Lire la suite
28 novembre 2016
Si un employeur ne respecte pas les dispositions d’un accord collectif auquel il est assujetti, il est possible pour un syndicat de le mettre face à ses obligations devant le juge. Reste à savoir si cette possibilité est offerte aux seuls syndicats signataires de l’accord collectif. Alors... Lire la suite
28 novembre 2016
Il est possible d’assigner son employeur pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » sans disposer au préalable des justificatifs nécessaires. Pour surmonter les difficultés en matière de preuve, le salarié peut, en cours de procédure, demander au juge qu’il... Lire la suite
28 novembre 2016
Le délégué est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l’employeur, mais sa fonction revendicative concerne tous les salariés, syndiqués ou non, dans l’entreprise. Sa mission est plus large que celle des délégués du personnel et elle doit s’effectuer en étroite... Lire la suite
28 novembre 2016
Le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Lire la suite
