28 novembre 2016
Le Conseil constitutionnel abroge, par décision en date du 5 mai 2012, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 222-33 du Code pénal qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des... Lire la suite
28 novembre 2016
Le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation des CHSCT. En ce cas, sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant. Lire la suite
28 novembre 2016
L’article L. 1233-45 du code du travail se contente d’énoncer que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un an à compter de la date de rupture de son contrat, « s’il en fait la demande » au cours de ce délai. Lire la suite
28 novembre 2016
Le droit au congé annuel payé est un principe du droit social communautaire qui revêt une importance particulière et auquel il ne saurait être dérogé. La Cour de justice européenne n’a eu de cesse de le rappeler, impulsant de récents revirements jurisprudentiels et modifications... Lire la suite
28 novembre 2016
L’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement que si le salarié commet une faute lourde. Tel n’est pas le cas de la distribution de tracts à la clientèle de l’entreprise même lorsqu’elle porte atteinte à la réputation de cette dernière. Le licenciement prononcé... Lire la suite
28 novembre 2016
Pour compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) et dont le contrat ne débouche pas sur un contrat à durée indéterminée, la loi prévoit qu’au terme de son contrat, le salarié puisse bénéficier d’une indemnité égale à... Lire la suite
28 novembre 2016
La rupture conventionnelle permet théoriquement à l’employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat par convention. Cette dernière doit être homologuée par l’administration. Cependant, cette homologation ne permet qu’un contrôle superficiel de l’accord des... Lire la suite
28 novembre 2016
À l’occasion de l’élection des représentants du personnel dans une entreprise, la contestation d’une candidature, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze... Lire la suite
28 novembre 2016
Insertion professionnelle : lorsque le contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée, sa rupture avant l’échéance du terme est soumise aux dispositions du Code du travail régissant la rupture anticipée du CDD. Lire la suite
