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Actualité juridique

28 novembre 2016

Syndicats de même affiliation

Candidats sur une liste unique Lire la suite

28 novembre 2016

Re├ºu pour solde de tout compte : effet lib├®ratoire pour les sommes mentionn├®es

L’article L. 1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite

28 novembre 2016

Réglementation : un nouveau « responsable sécurité » !

Dans les conditions fixées par les décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 (JO du 31), en vigueur à compter du 1er juillet 2012, il appartient à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des... Lire la suite

28 novembre 2016

Le DIF et le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Ce nouveau dispositif s’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Lire la suite

28 novembre 2016

TELETRAVAIL : pas de retour au sein  de l’entreprise sans l’accord du salarié

Le télétravail est réversible, c’est-à-dire que les deux parties ont la possibilité de demander, à tout moment, de mettre fin au télétravail et de retrouver une activité au sein de l’entreprise. Toutefois, l’employeur ne peut modifier cette organisation du travail sans l’accord du... Lire la suite

28 novembre 2016

Droit disciplinaire : un courriel  peut constituer un avertissement

Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, constitue une sanction dès lors que cette mesure est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa... Lire la suite

Boutique

28 novembre 2016

L’expertise en cas de risque grave

Le comité peut recourir à un expert agréé en présence d’un risque grave, sous couvert d’en établir l’existence. Lire la suite

28 novembre 2016

L’aide juridictionnelle en 2015

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Lire la suite

28 novembre 2016

Elus assistés par des représentants syndicaux

Lors des réunions mensuelles avec l’employeur, les élus titulaires peuvent se faire assister par un représentant du syndicat. Lire la suite

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