Actualité juridique

28 novembre 2016

Clause de dédit-formation 


Une clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur  Lire la suite

28 novembre 2016

Sanction disciplinaire 


Comme pour un licenciement, la lettre de l’employeur devra désormais être remise, ou expédiée en recommandé, après un délai minimum de deux jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable et non plus un jour franc Lire la suite

28 novembre 2016

Discriminations

L’employeur ne justifiant pas sa décision par des éléments objectifs, ce licenciement, discriminatoire, devait être sanctionné par la nullité Lire la suite

28 novembre 2016

Mandat « extérieur » à l’entreprise : 
L’employeur doit en être informé

Revirement de jurisprudence. Le salarié titulaire d’un mandat hors de l’entreprise doit désormais en informer son employeur. À défaut, il ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement. Lire la suite

28 novembre 2016

Licenciements économiques

Les dispositions légales relatives à l’ordre des licenciements ne trouvent pas toujours à s’appliquer en cas de licenciement économique. Lire la suite

28 novembre 2016

Réglement intérieur

Pour la première fois, la Cour de cassation vient de reconnaître qu’un règlement intérieur peut restreindre le droit de l’employeur de consulter les mails des salariés. Lire la suite

Clauses du contrat

28 novembre 2016

Retour du salarié à ses anciennes fonctions

Le retour à des fonctions antérieures 
à la promotion du salarié ne doit pas entraîner une perte de salaire. Toute baisse 
de rémunération constitue une modification du contrat de travail, impossible 
sans l’accord du salarié. Lire la suite

28 novembre 2016

Travail des jeunes pendant les vacances scolaires

Emploi. Pour beaucoup de jeunes étudiants, cette période de l’année est encore celle de la recherche d’un travail de vacances. Nous rappelons ici les principales conditions dans lesquelles peut s’exercer un job d’été. Lire la suite

28 novembre 2016

Concr├®tisation de la loi 
du 20 janvier 2014 sur la r├®forme des retraites

Décrets et circulaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse complètent les nouvelles dispositions de la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier dernier. Lire la suite