28 novembre 2016
Publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014, la loi du 20 décembre 2014 vient pérenniser le CDD à objet défini en l’intégrant dans les dispositions du Code du travail relatives au CDD. Lire la suite
28 novembre 2016
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il ne constitue un manquement à une obligation contractuelle. Tel n’est pas le cas de l’infraction au Code de la route commise en dehors du temps de travail. En ce cas,... Lire la suite
28 novembre 2016
Un accord collectif peut accorder, en matière syndicale, des avantages supérieurs à la loi. Certains d’entre eux peuvent être réservés aux syndicats représentatifs. Plus surprenant, la Cour de cassation admet aussi que l’accord établisse, dans l’accès à ces droits, une distinction... Lire la suite
28 novembre 2016
Contrat de travail : lorsque employeur et salarié souhaitent conjointement rompre un contrat à durée indéterminée, il existe la voie de la rupture amiable dite aussi départ volontaire. Cet accord doit obligatoirement se réaliser par le biais d’une rupture conventionnelle, à quelques... Lire la suite
28 novembre 2016
En cas de licenciements pour motif économique, l’employeur ne peut choisir arbitrairement ceux qui vont perdre leur emploi. Il doit appliquer des critères d’ordre des licenciements définis par la loi ou la convention collective. Décryptage. Lire la suite
28 novembre 2016
Deux décrets parus le 30 janvier 2012, précisent dans le détail l’application de la loi sur la nouvelle médecine du travail. Ils abordent notamment, d’une part, l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail et, d’autre part, les obligations du suivi médical... Lire la suite
28 novembre 2016
La mise en place d’un système de forfait-jours nécessite la signature par le salarié d’une convention individuelle de forfait. À défaut, l’employeur peut être condamné pour travail dissimulé. Lire la suite
28 novembre 2016
Pour suivre le coût de la vie, les pensions alimentaires sont revalorisées par application d’un coefficient qui diffère selon la date du jugement." Lire la suite
28 novembre 2016
Tous les salariés doivent recevoir de leur employeur un bulletin de salaire. Celui-ci doit être lisible et compréhensible. À partir du bulletin de paie annexé, nous vous aidons à décrypter ses différentes rubriques. Afin de visualiser l'ensemble de l'article (2 pages) avec la photo du... Lire la suite
