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Actualité juridique

28 novembre 2016

Durée du travail et définition du travailleur de nuit

Normalement, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Lire la suite

28 novembre 2016

Inaptitude : Reprise du paiement du salaire

En vertu de l’article L. 1226-4 du Code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès... Lire la suite

28 novembre 2016

Accidents du travail Rentes AT et indemnités en capital

Les rentes servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit égales ou supérieures à un taux d’incapacité de 10 % sont revalorisées chaque année en fonction des coefficients de revalorisation applicables aux pensions d’invalidité. Idem pour le salaire minimum... Lire la suite

28 novembre 2016

Nullité de la procédure pour défaut de motif économique : partie remise

Après le rachat de sa société mère par le groupe Tememos, la société Viveo, engageait une procédure de consultation des représentants du personnel sur un projet de restructuration concernant 64 emplois. Elle présenta un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) intégrant départs... Lire la suite

28 novembre 2016

Assurance maladie  : les conditions d’ouverture des droits

Protection sociale. Il ne suffit pas de cotiser à la Sécurité sociale pour percevoir les prestations en cas  de maladie ou d’accident. Encore faut-il avoir travaillé un minimum de temps pour être remboursé de ses dépenses de santé ou être indemnisé en cas d’arrêt de travail. Lire la suite

28 novembre 2016

Accord CDI int├®rimaire : un march├® de dupe

SECURISATION DE L’EMPLOI – Ce nouveau contrat pourrait bénéficier à 20.000 intérimaires d’ici trois ans. L’effort financier du patronat de l’intérim, tel que prévu dans l’accord, lui coûterait 60 millions par an, tout en lui rapportant 300 millions d’économies en matière de... Lire la suite

Boutique

28 novembre 2016

Bourses ┬½ ├®tudiants ┬╗ : revalorisation ├á la rentr├®e 2013

Les bourses « étudiants » sont revues à la hausse à la rentrée 2013. Près de 92 000 étudiants devraient être concernés. Lire la suite

28 novembre 2016

Clause de non concurrence : quels sont les d├®lais ├á prendre en compte pour y renoncer ?

Il est possible de remettre en cause une clause de non concurrence en libérant le salarié de cette obligation au moment du licenciement. L’employeur s’exonère ainsi de lui verser la contrepartie financière afférente. Lire la suite

28 novembre 2016

CCE et CHSCT : consultation pour r├®organisation

Lorsqu’un projet lui est présenté, qui aboutirait à une transformation importante des postes de travail, le comité central d'entreprise (CCE) peut demander, afin d’émettre un avis, à ce que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT concernés par le dit projet. Lire la suite

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