28 novembre 2016
Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d’intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Lire la suite
28 novembre 2016
En vertu de l’article L. 6222-16 du Code du travail « lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté... Lire la suite
28 novembre 2016
Contrat de travail. Seul le salarié peut demander l’annulation en justice d’une clause de non-concurrence. Toutefois, s’ils estiment une clause excessive, les juges disposent, dans certains cas, d’un pouvoir modérateur. Lire la suite
28 novembre 2016
Jeudi 16 mai à 12h30 devant l’Assemblée Nationale, la CGT a donné rendez-vous aux syndicalistes sanctionnés dans le cadre de leur activité, au moment où les députés discutent du projet de loi d’amnistie adopté par le Sénat mais rejeté par le gouvernement. Cela nous a inspiré... Lire la suite
28 novembre 2016
Hors services publics, où un préavis est requis, la grève est licite à partir du moment où elle est suscitée par des revendications professionnelles collectives qui sont portées à la connaissance de l’employeur.La Cour de cassation a précisé les modalités de cette information. Lire la suite
28 novembre 2016
On sait que la mise en place d’un plan de départs volontaires (PDV), dès lors qu’il implique des suppressions d’emploi, nécessite l’élaboration d’un plan de reclassement interne s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans un arrêt du 23 avril dernier, la Cour de... Lire la suite
28 novembre 2016
Si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi... Lire la suite
28 novembre 2016
Seulement dans des secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI. Lire la suite
28 novembre 2016
Face à la pression fiscale, il ne faut pas négliger toutes les possibilités de payer moins d’impôts. Jusqu’au 31 décembre 2014, vous pouvez encore réduire le montant de votre impôt à payer en 2015. Voici quelques conseils. Lire la suite
