28 novembre 2016
Le droit d’un salarié de contester judiciairement sa classification professionnelle n’est pas subordonné au respect de la procédure conventionnelle de contestation de celle-ci. Lire la suite
28 novembre 2016
Tout salarié a droit à des congés payés sans condition minimale d’activité : soit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ; soit 30 jours (ou 5 semaines) pour 12 mois de travail... " Lire la suite
28 novembre 2016
L’allocation de solidarité pour les personnes âgées a été revalorisée de 0,6 % au 1er avril 2014, portant son montant à 792 euros pour une personne seule et à 1 229,60 euros pour un couple. Retour sur une allocation dont le nombre de bénéficiaires est appelé à croître... Lire la suite
28 novembre 2016
La représentativité des syndicats, attestée notamment par leur audience aux élections professionnelles, n’est pas remise en cause en cas de modification de la structure de l’entreprise du fait de la cession ou de l’absorption d’un établissement. Lire la suite
28 novembre 2016
Un salarié qui se plaint à l’entreprise sur la réglementation relative à la surveillance médicale doit se déterminer rapidement s’il veut mettre fin au contrat de travail pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Car s’il continue de travailler pendant plusieurs... Lire la suite
28 novembre 2016
Rupture du contrat. En raison de manquements graves commis par son employeur, le salarié peut rompre son contrat de travail et quitter l’entreprise. Un acte qui n’est toutefois pas sans risque, comme en témoigne la jurisprudence récente. Lire la suite
28 novembre 2016
Il ne peut être reproché à un salarié travaillant à temps partiel des absences ou retards « injustifiés » dès lors qu’il est dans l’impossibilité de connaître son rythme de travail et ses horaires. Tel est, en substance, le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt... Lire la suite
28 novembre 2016
La Cour de cassation juge que les conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise des absences prolongées du salarié ne peuvent justifier son licenciement si l’arrêt maladie résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : ce dernier ayant... Lire la suite
28 novembre 2016
Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs la laïcité et la liberté religieuse. Dans l’affaire Baby Loup, crèche associative, une éducatrice de jeunes enfants avait été licenciée pour faute grave pour avoir porté le voile islamique, contrevenant ainsi au... Lire la suite
