28 novembre 2016
Contrat de travail. La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est entrée en vigueur le 18 mars 2013 (Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO du 3 mars. Cette loi a transposé l’accord national interprofessionnel du 19... Lire la suite
28 novembre 2016
Impôts. Lorsque les salariés optent pour la déduction de leurs frais réels, les dépenses relatives à l’utilisation d’une voiture, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté. Précisons... Lire la suite
28 novembre 2016
L’article 12 de l’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 8 mars 2013 sur les retraites complémentaires précise le passage au paiement mensuel de toutes les retraites complémentaires au 1er janvier 2014. Lire la suite
28 novembre 2016
Le collège désignatif des membres du CHSCT peut, à l’issue du premier tour, décider à l’unanimité d’organiser un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité. Ce n’est qu’à défaut d’accord unanime entre les membres du collège désignatif que la... Lire la suite
28 novembre 2016
L’exercice d’une activité de représentation par un représentant du personnel ou syndical, dont le mandat n’est pas suspendu en arrêt maladie, ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre des heures de délégation que si cette activité a été préalablement autorisée par le médecin... Lire la suite
28 novembre 2016
La loi réformant la formation professionnelle a modifié des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux (DS). Lire la suite
28 novembre 2016
Le lieu de résidence s’ajoute à la liste des discriminations énumérées dans l’article L. 1132-1 du Code du travail. Dorénavant, la loi condamne les auteurs de stigmatisation et de différence de traitement en raison du lieu de résidence du salarié. Lire la suite
28 novembre 2016
Dans un arrêt du 12 mars dernier, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les forfaits jour. Lire la suite
28 novembre 2016
La Cour de cassation vient de rappeler que les salariés bénéficiant d’un statut protecteur et ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l’employeur doivent être doublement indemnisés. Lire la suite
