28 novembre 2016
Le 30 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Sanofi Aventis. En effet, l’accord collectif déterminant le PSE avait été signé par des délégués syndicaux centraux ne... Lire la suite
28 novembre 2016
Pour la Cour de cassation, l’existence d’une clause de conciliation préalable ne doit pas être un obstacle à l’exercice par les parties, ici le salarié, de leur droit d’agir directement devant le juge prud’homal. Lire la suite
28 novembre 2016
L'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie quand le salarié intérimaire, victime d'un AT, a été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers, sans bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité. Lire la suite
28 novembre 2016
Malgré l’existence d’un statut dit « protecteur », nombre de salariés investis de fonctions représentatives sont licenciés irrégulièrement. Ils ont droit, outre leur réintégration, à une indemnisation dont la nature et le montant varient selon le contexte. Lire la suite
28 novembre 2016
La Cour de cassation valide l’utilisation de l’article 145 du Code de procédure civile pour obtenir en référé, avant toute saisine sur le fond, communication de documents nécessaires à l’établissement de la preuve, tels que les contrats de travail et les fiches de paie. " Lire la suite
28 novembre 2016
Il a été jugé que l’absence de formation de l’apprenti détourne le contrat d’apprentissage de son objet, et justifie sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Lire la suite
28 novembre 2016
Les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Lire la suite
28 novembre 2016
L’indemnité forfaitaire à laquelle a droit le salarié en situation de travail dissimulé se cumule désormais avec toutes les indemnités qu’il doit percevoir en cas de rupture du contrat de travail. Lire la suite
28 novembre 2016
cpf. La loi « formation professionnelle, emploi et démocratie sociale » met en place le compte personnel de formation, modifie notamment le système de financement de la formation professionnelle et apporte certains changements en matière d’apprentissage et de professionnalisation. Nous... Lire la suite
