28 novembre 2016
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme sa position en matière de vidéosurveillance dans une récente décision. Elle rappelle qu’il est interdit de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail, sauf circonstances particulières. Lire la suite
28 novembre 2016
Si un salarié ne peut pas produire en justice une conversation enregistrée à l’insu de son interlocuteur, il peut se servir des messages laissés par l’employeur sur son téléphone mobile. Lire la suite
28 novembre 2016
La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2013 apporte deux mesures favorables à la liberté de la femme : la gratuité de l’accès à la contraception des jeunes filles dès l’âge de 15 ans et le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse pour toutes... Lire la suite
28 novembre 2016
Aucun texte n’instaure de délai pour contester la désignation d’un représentant syndical au CHSCT mis en place par accord collectif. Lire la suite
28 novembre 2016
La personne dont le salaire est saisi ne peut être privée que d’une partie de ses revenus car elle doit conserver un minimum de ressources pour vivre. Lire la suite
28 novembre 2016
Le CPH de Saint-Nazaire, en sa formation de référé, vient d’ordonner la poursuite des relations contractuelles entre un salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification du contrat présentée au fond. Lire la suite
28 novembre 2016
Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public. Un accord collectif ne peut donc pas subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi. Lire la suite
28 novembre 2016
Dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes figure la réforme du congé parental d’éducation, qui devrait inciter les pères à en bénéficier en plus grand nombre. Lire la suite
28 novembre 2016
Si les absences sont liées au harcèlement, l’employeur ne peut s’abriter derrière le dysfonctionnement occasionné à l’entreprise, lié aux des arrêts de travail à répétition, pour se débarrasser du salarié. Les tribunaux saisis du litige peuvent alors annuler le licenciement. Lire la suite
