28 novembre 2016
Pour bénéficier du remboursements des frais de soins médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers (prestation en nature) ainsi que du versement d'indemnités journalières (prestation en espèces) pour arrêt de travail ou congé maternité, le salarié doit remplir des conditions de durée de... Lire la suite
28 novembre 2016
Une différence de traitement entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur et sur le même chantier, qui résulte d’un transfert d’entreprise conventionnel et qui n’a pas de justification objective, méconnaît le principe d’égalité. Lire la suite
28 novembre 2016
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. En ce sens, le télétravail peut constituer une solution de reclassement. Lire la suite
28 novembre 2016
La loi de finances pour 2014 a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), aide régionale d’un montant minimum de 1000 € par apprenti et par année en contrat d’apprentissage, versée à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Lire la suite
28 novembre 2016
Il n’est pas possible pour l’une des organisations de la liste commune de se prévaloir du résultat global pour désigner un délégué syndical. Lire la suite
28 novembre 2016
Impossible de licencier un salarié pour motif économique sans avoir cherché à le reclasser. Les offres de reclassement doivent être écrites, précises, fermes, sérieuses et personnalisées. " Lire la suite
28 novembre 2016
Assurance maternité et paternité : Parmi les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 figure la transformation du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Conséquences. Lire la suite
28 novembre 2016
Le chèque emploi service universel (Cesu) facilite l’accès aux services à la personne pour les particuliers-employeurs. Afin de garantir la même couverture sociale à l’ensemble des salariés du régime général, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le... Lire la suite
28 novembre 2016
Le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur. Lire la suite
