28 novembre 2016
Les représentants du personnel doivent être rémunérés du temps qu’ils passent en réunion pendant leurs congés payés, alors même qu’ils sont indemnisés à ce titre. Ce principe, important, a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2013. Lire la suite
28 novembre 2016
À la rupture du contrat de travail l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi. Cette attestation est obligatoire quels que soient la durée, la nature du contrat et le motif de la rupture contrat. Lire la suite
28 novembre 2016
Le droit d’expression des salariés s’impose légalement autant dans le secteur privé que dans le secteur public. Ce droit est reconnu depuis déjà trente ans, pour l’ensemble des salariés, quelles que soient l’ancienneté, la catégorie professionnelle ou la nature du contrat de... Lire la suite
28 novembre 2016
Comité d’entreprise : Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des avis du comité d’entreprise doivent être rendus dans des délais négociés ou qui, à défaut, résultent d’un décret. À l’expiration du délai, l’absence d’avis équivaut à un avis négatif. Des nouvelles... Lire la suite
28 novembre 2016
Par trois arrêts importants rendus le 13 mars 2013, la Cour de cassation a exclu les régimes de prévoyance du principe d’égalité de traitement pour les salariés d’une même entreprise appartenant à des catégories professionnelles différentes. Lire la suite
28 novembre 2016
C’est un principe peu connu qui vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril dernier : le salarié licencié et dispensé d’exécuter son préavis par l’employeur a droit au paiement de ses jours RTT. Lire la suite
28 novembre 2016
Syndicat : à quelles conditions et selon quelles modalités désigner un délégué syndical ? Aux dispositions de la loi s’ajoutent, de façon régulière, les précisions et les nuances des décisions de la Cour de cassation. Une source qui ne tarit pas. Rapide tour d’horizon des... Lire la suite
28 novembre 2016
Licenciements économiques. Lorsque les juges prononcent la nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors les départs volontaires décidés dans le cadre de ce plan sont nuls également. Un arrêt inédit de la Cour de cassation. Lire la suite
28 novembre 2016
Lock-out. Lorsqu’un mouvement de grève est engagé, l’employeur ne peut pas fermer l’entreprise à sa guise. Surtout le soir même du premier jour de grève, alors qu’aucune situation contraignante ne compromet la poursuite de l’activité. Lire la suite
