28 novembre 2016
L’accord national interprofessionnel dit de « sécurisation de l’emploi » du 11 janvier 2013 contient paraît-il des droits nouveaux pour les salariés destinés à leur apporter davantage de sécurité. Une affirmation qui relève plus de l’effet d’annonce que de la réalité.... Lire la suite
28 novembre 2016
Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit ou met à la disposition de ses salariés des biens ou des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou à un prix modique (nourriture, logement, véhicule, vêtements, réduction de prix sur les biens et les services... Lire la suite
28 novembre 2016
La personne dont le salaire est saisi ne peut être privée que d’une partie de ses revenus car elle doit conserver un minimum de ressources pour vivre. Lire la suite
28 novembre 2016
L’employeur saisi d’une demande de réunion exceptionnelle du CHSCT, par au moins deux de ses membres, est tenu d’y satisfaire dès lors que celle-ci répond aux conditions légales. À défaut, les juges peuvent ordonner la tenue de cette réunion. Lire la suite
28 novembre 2016
Ne pas respecter le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai est enfin sanctionné par la Cour de cassation. L’employeur doit prévenir le salarié un mois à l’avance si ce dernier a trois mois de présence dans l’entreprise. Lire la suite
28 novembre 2016
En laissant diffuser, la veille et le jour des élections, un tract anonyme mettant gravement en cause les élus d’un syndicat et appelant à ne pas voter au premier tour, un employeur ne respecte pas son obligation de neutralité. Cette négligence peut conduire tout droit à l’annulation du... Lire la suite
28 novembre 2016
L’employeur est tenu de respecter les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence qu’énonce la convention collective applicable. Lire la suite
28 novembre 2016
Les ratures peuvent être prises en compte pour l’attribution des sièges lors de la désignation des membres du CHSCT. Lire la suite
28 novembre 2016
Aux élections des TPE, le Syndicat anti-précarité (SAP) n’avait pas pu présenter des candidats, faute d’être reconnu comme syndicat. Deux arrêts récents montrent que la Cour de cassation a changé de position. Pourquoi ? Lire la suite
