28 novembre 2016
Théoriquement, pour être délégué syndical, un salarié doit pouvoir justifier d’un score personnel de 10 % obtenu aux dernières élections du CE, de la délégation unique du personnel ou à défaut des DP. Dans le cas bien précis décrit récemment dans un arrêt de la Cour de... Lire la suite
28 novembre 2016
Si les parties décident de mettre fin au contrat de travail, le salarié ne quitte pas immédiatement son poste. Il doit en principe respecter un préavis sauf s’il en est dispensé par l’employeur. Lire la suite
28 novembre 2016
Pour l’attribution d’un droit ou d’un avantage reconnu par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de différences de traitement entre les salariés des établissements... Lire la suite
28 novembre 2016
Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a annulé la candidature du Syndicat anti-précarité (SAP) aux élections TPE, conclusion d’une action en justice initiée par la CGT. En première instance, le tribunal d’instance de Paris 15e, compétent pour connaître des contestations liées... Lire la suite
28 novembre 2016
La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprend obligatoirement un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Pour la Cour de cassation, au sens de ces dispositions, un ingénieur doit automatiquement... Lire la suite
28 novembre 2016
Les dommages et intérêts attribués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'ils dépassent le minimum légal, reportent le début de versement des allocations chômage. Une décision de la Cour de cassation fort préjudiciable aux salariés. Lire la suite
28 novembre 2016
Une base de données unique remplacera bientôt l’ensemble des informations économiques et sociales données de façon récurrente aux représentants du personnel, sous forme de rapports ou autres. Bien que sa portée réelle soit incertaine, elle peut constituer un outil au service de... Lire la suite
28 novembre 2016
L'exclusion des salariés mis à disposition prévue pour l'élection des membres du comité d'entreprise ne doit pas s'appliquer en cas de délégation unique du personnel. Lire la suite
28 novembre 2016
Chaque année, les comités d’entreprise distribuent aux salariés des bons d’achats ou des cadeaux, notamment à l’occasion des fêtes de Noël. De tels avantages en espèces ou en nature ne peuvent échapper aux cotisations sociales que s’ils sont versés dans des limites raisonnables. Lire la suite
