28 novembre 2016
Un syndicat peut, s'il ne reste plus aucun candidat remplissant la condition des 10 % d’audience, désigner un délégué parmi les autres candidats ou à défaut parmi ses adhérents. Explications. Lire la suite
28 novembre 2016
L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une femme enceinte, pas plus qu’il ne peut la licencier pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé maternité... " Lire la suite
28 novembre 2016
La faculté pour le salarié de se faire assister au cours de l’entretien préalable à un éventuel licenciement par un conseiller du salarié est un droit instauré par la loi, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Extérieur à l’entreprise, le... Lire la suite
28 novembre 2016
C’est un principe inédit qui vient d’être posé par la Cour de cassation dans un important arrêt du 17 octobre dernier : en cas de litige relatif à la prise, par les salariés, de leur temps de repos, la charge de la preuve pèse uniquement sur l’employeur. Lire la suite
28 novembre 2016
Cet arrêt confirme la jurisprudence sur la visite d’embauche obligatoire pour tous les salariés, y compris sous contrats précaires, et ce quelle que soit leur durée. Pour la haute cour, l’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice. Il n’est donc pas nécessaire pour... Lire la suite
28 novembre 2016
L’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin au contrat à durée déterminée arrivé à terme d’un salarié protégé, y compris dans le cas où le contrat ne peut plus être renouvelé. Lire la suite
28 novembre 2016
Pour une demande de CMU de base présentée entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, c’est le revenu indiqué sur l’avis d’imposition 2011 qui est pris en compte. Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité de l’affiliation est fixé pour la période précitée... Lire la suite
28 novembre 2016
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : La carence de l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, lui permettant d’obtenir des dommages et intérêts. Lire la suite
28 novembre 2016
Les syndicats catégoriels qui sont affiliés à une confédération interprofessionnelle nationale catégorielle, bénéficient d’un « privilège » : leur audience n’est évaluée qu’au regard des résultats obtenus dans les collèges où leurs règles statutaires leur donnent... Lire la suite
