28 novembre 2016
En l’absence de conjoint survivant et dans le cas d’existence d’ex-conjoint survivant non remarié, ce dernier peut bénéficier de la pension de réversion. Le montant de cette allocation est affecté du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et d’une durée... Lire la suite
28 novembre 2016
Le règlement intérieur s’applique à tout le personnel, salarié et employeur. C’est à l’employeur de le rédiger sans requérir l’accord des salariés, lesquels s’exposent à des sanctions disciplinaires s’ils l’enfreignent. Une fois le RI rédigé, l’employeur doit suivre la... Lire la suite
28 novembre 2016
Le 20 septembre dernier est entrée en vigueur la nouvelle convention collective des entreprises de service d’aide à la personne. Ce texte, applicable aux 200 000 salariés de la branche, est bien loin de répondre à leurs attentes. Lire la suite
28 novembre 2016
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié liés par un contrat de travail à durée indéterminée de « s’accorder » sur leur séparation en signant une convention de rupture. Elle concerne toutes les ruptures de contrat à l’exception de celles résultant des accords... Lire la suite
28 novembre 2016
Représentants du personnel - La Cour de cassation vient de faciliter la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale en n’exigeant plus l’unanimité pour sa conclusion mais seulement une majorité de droit commun. Explications. " Lire la suite
28 novembre 2016
Lorsque l’employeur licencie un salarié, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. C’est le moyen légal le plus sûr de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La lettre peut aussi lui être remise en main propre. Encore... Lire la suite
28 novembre 2016
Le plafond de la Sécurité sociale est réévalué de 1,4 % au 1er janvier 2014. Lire la suite
28 novembre 2016
Le témoignage en justice est une liberté fondamentale protégée au titre des droits de la défense et de la liberté d’expression, aux articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Lire la suite
28 novembre 2016
La Cour de cassation vient de faciliter la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale en n’exigeant plus l’unanimité pour sa conclusion mais seulement une majorité de droit commun. Explications. Lire la suite
