28 novembre 2016
Les syndicats peuvent désormais s’adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme, celle-ci ayant une conception exigeante de la liberté syndicale. Puis aux parlementaires afin de modifier la loi du 20 août 2008 qui devait être la transcription législative de la position commune du 9... Lire la suite
28 novembre 2016
À compter de cette année, le montant des prélèvements sociaux à payer sur les revenus du patrimoine a été intégré dans l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Ainsi, cet avis commun détaille le montant de chacune des impositions et comporte le montant total à payer (impôt... Lire la suite
28 novembre 2016
Face à la pression fiscale, il ne faut pas négliger toutes les possibilités de payer moins d’impôts. Jusqu’au 31 décembre 2012, vous pouvez encore réduire le montant de votre impôt à payer en 2013. Voici quelques conseils. Lire la suite
28 novembre 2016
Lorsque l’application, dans l’entreprise, d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet... Lire la suite
28 novembre 2016
Double déception : le syndicat ne peut réclamer seul en justice le contrat commercial d’un transfert d’entreprise car cette demande relève du comité d’entreprise. Il ne peut pas non plus faire interdire le transfert des contrats de travail car le salarié est seul habilité à le faire... Lire la suite
28 novembre 2016
Licenciements économiques. Qu’ils soient déjà licenciés ou menacés de l’être, les salariés des groupes ont tout intérêt à faire valoir qu’ils ont plusieurs employeurs. Faire reconnaître une situation de co-emploi permet en effet d’engager la responsabilité des vrais... Lire la suite
28 novembre 2016
La CMU complémentaire permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une couverture maladie complémentaire leur donnant droit à un remboursement complet de leurs frais médicaux. Lire la suite
28 novembre 2016
Quand l’exercice du pouvoir disciplinaire vient troubler le cours d’un processus judiciaire, en raison des demandes formulées par le salarié, la liberté d’agir en justice est bafouée. Dès lors, la question du procès équitable est naturellement posée, et la nullité du licenciement qui... Lire la suite
28 novembre 2016
Tout syndicat qui crée une section syndicale au sein de l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter Lire la suite
