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Actualité juridique

28 novembre 2016

Ancien repr├®sentant du personnel : licenciement discriminatoire

Une fois leur mandat achevé, les anciens représentants du personnel continuent à bénéficier d’une protection contre le licenciement. Lire la suite

28 novembre 2016

CHSCT : mandat en justice pour délit d’entrave

Le CHSCT qui décide de poursuivre l’employeur pour entrave doit juste donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en justice. Lire la suite

28 novembre 2016

Cession dÔÇÖentreprise : information des salari├®s

Depuis le 1er novembre 2014, dans les PME de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés en cas de projet de cession de l’entreprise. Lire la suite

28 novembre 2016

Contrats aidés : la nouvelle loi  sur les emplois d’avenir

Contrats aidés : afin de lutter contre le chômage  des jeunes peu ou pas qualifiés, un nouveau contrat  est créé permettant aux employeurs de bénéficier d’une aide financière de l’État. La création de 100 000 emplois d’avenir est prévue pour 2013, chiffre porté à 150 000... Lire la suite

28 novembre 2016

Le droit de r├®silier un contrat de formation

La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat constitue une clause abusive en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des... Lire la suite

28 novembre 2016

DROIT D’OPPOSTION : quelle majorité  pour l’exercer ?

Depuis la loi du 20 août 2008, la validité d’un accord collectif d’entreprise est soumise à deux conditions : la signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections, et l’absence d’opposition d’un... Lire la suite

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28 novembre 2016

Allocation adulte handicapé = 790,18 euros au 1er septembre 2013

Le montant maximum de l’allocation adulte handicapé (AAH) a été porté, ce 1er septembre 2013, à 790,18 euros, soit une augmentation de 1,75 %. Lire la suite

28 novembre 2016

├ëLECTIONS PROFESSIONNELLES : mandat du d├®l├®gu├® syndical

La jurisprudence refuse au délégué syndical de pouvoir disposer d’un mandat général permettant de représenter son organisation syndicale aux élections professionnelles. Le DS doit faire la démonstration de l’existence d’un pouvoir spécial. Toutefois, si celui-ci vient à manquer, la... Lire la suite

28 novembre 2016

R├®version : lÔÇÖapr├¿s 1er juillet 2011

Les règles de calcul de la pension de réversion déposée depuis le 1er juillet 2011 ont été modifiées. C’est ce que rappelle une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Lire la suite

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