28 novembre 2016
Un employeur peut contester la désignation d’un délégué par un syndicat représentatif au motif que ce dernier ne couvre pas le champ professionnel de l’entreprise, même s’il n’a pas contesté la participation de ce même syndicat au premier tour des élections professionnelles. Lire la suite
28 novembre 2016
Une nouvelle circulaire du 30 juillet 2012 revient sur le contrôle exercé par l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi par un employeur d’une demande de rupture (ou de transfert) du contrat de travail d’un salarié protégé. Lire la suite
28 novembre 2016
2% d'augmentation annoncés.... mais en réalité 0,6 % si l'on déduit la prise en compte de l'inflation. Le « coup de pouce » donné au SMIC le 1er juillet dernier est bien loin de répondre aux attentes des salariés. Le Smic horaire est passé de 9,22 à 9,40 euros, ce qui porte le SMIC... Lire la suite
28 novembre 2016
Pendant son préavis, le salarié doit conserver les avantages en nature liés à son contrat de travail. Lire la suite
28 novembre 2016
Le contrat d’apprentissage doit être conforme, depuis le 1er juillet 2012, au nouveau modèle type de contrat Cerfa FA13 Lire la suite
28 novembre 2016
Quand le DP titulaire cesse ses fonctions, ou bien est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par le même syndicat Lire la suite
28 novembre 2016
L’article L. 2263-1 du code du travail définit de façon retreinte les cas – hors atteinte à la mise en place, au fonctionnement et aux prérogatives des IRP – pour lesquels il peut y avoir délit d’entrave Lire la suite
28 novembre 2016
Correspondances : une présomption de caractère professionnel pèse sur la messagerie électronique, les documents et autres fichiers informatiques avec lesquels le salarié travaille. Ils ne sont (relativement) protégés que lorsqu’ils sont clairement identifiés comme « personnels ».... Lire la suite
28 novembre 2016
Voici une décision qui vient alimenter le contentieux encore trop peu abondant des salariés sans papiers face au licenciement. Lire la suite
